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L'Immatriculation

L'immatriculation constitue la base de la gestion consulaire.
Elle permet au citoyen algérien:
►1- De bénéficier de la protection consulaire;
►2- De se faire délivrer, dans le cadre de la réglementation, tout document administratif, d'identité, de voyage, d'état civil;
►3- L'immatriculation permet en outre au ressortissant immatriculé de bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, de l'exonération des droits et taxes douanières sur les effets personnels et le véhicule importé à l'occasion de son retour définitif en Algérie;
►4- D'être inscrit sur la liste électorale et participer ainsi à la vie politique de son pays en prenant part, au niveau du poste d'immatriculation, aux différents scrutins organisés en Algérie.
Tout citoyen Algérien régulièrement résident à l'étranger peut se faire immatriculer auprès de l'Ambassade ou du Consulat de la circonscription du lieu de sa résidence permanente.
Tout Algérien majeur, âgé de 19 ans, est immatriculé à titre principal.
L'épouse de l'immatriculé principal, elle-même de nationalité algérienne, et les enfants mineurs sont immatriculés à titre subsidiaire. La femme non mariée, veuve ou divorcée est immatriculée à titre principal.

Constitution du dossier de première immatriculation.

►1- L'original et une photocopie du passeport algérien en cours de validité ;
►2- L'original de la copie intégrale de l’acte de naissance de l'intéressé délivré par la mairie du lieu de naissance ;
►3- L’original de l'acte de naissance du père si le demandeur est né en Algérie ou L’original de l’acte de naissance du grand-père si l'intéressé est né à l’étranger, à défaut, certificat de nationalité algérienne ;
►4- Titre de séjour en cours de validité ;
►5- Attestation de travail ou certificat de scolarité selon le cas. ;
►6- Six(06) photos d'identités, de face et de même tirage;
►7- Acte de mariage ou copie du livret de famille, si le demandeur est marié;
►8- une enveloppe prépayée pour le retour des documents (tout type de courrier protégé au choix et à la charge du requérant).
Les ressortissants précédemment immatriculés auprès d'une autre Représentation consulaire doivent demander le transfert de leur dossier en déposant auprès de nos services, la carte d'immatriculation en leur possession.
Les pièces à fournir dans ce cas leur seront demandées dès réception de leur dossier. La délivrance de la carte d'immatriculation est gratuite.
Sa validité est de cinq (5) ans et il appartient au titulaire d'en demander le renouvellement à sa date d'échéance.

LE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE D'IMMATRICULATION CONSULAIRE:

►1- Original du titre de séjour ;
►2- Restitution de la carte d’immatriculation consulaire périmée ;
►3- Deux (02) photos d’identité, de face et de même tirage ;
►4- Justificatif de tout changement, dans la situation familiale, professionnelle et de domicile.

FORMULAIRE

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Le transfert du dossier consulaire

Le transfert du dossier consulaire est nécessaire en cas de changement de lieu de résidence, hors de la circonscription d’immatriculation.
La demande de transfert est à adresser au niveau du Consulat ou de l’Ambassade qui couvre le nouveau lieu de résidence et doit être accompagnée des pièces suivantes :
• la carte consulaire établie par le consulat ou l’Ambassade détenteur du dossier.
• Le titre ou justificatif de séjour pour les résidents.
Le transfert de dossier s’effectue dans les meilleurs délais.

Radiation des registres d’immatriculation

Conformément aux articles 36 du décret présidentiel n° 02-405 du 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire, notamment les articles 26 et 27, la radiation des registres d’immatriculation consulaire est effectuée dans les cas suivants :
– Décès.
– Retour définitif en Algérie
– Changement de circonscription consulaire.
- Sur demande manuscrite de l’intéressé sollicitant la radiation.
– Absence pendant plus de 10 ans.

Passeport et titre de voyage

Tout ressortissant de nationalité algérienne résident en Ouzbékistan, au Tadjikistan, au Kazakhstan, au Kirghizstan et au Turkménistan et régulièrement immatriculé auprès de la Section consulaire de l'Ambassade d'Algérie en Ouzbékistan ainsi que les membres de sa famille (conjoint et enfants) peuvent postuler à l'établissement,ou au renouvellement d'un passeport.

Passeport biométrique


Il est porté à la connaissance de la communauté algérienne établie en Ouzbékistan, au Tadjikistan, au Kazakhstan, au Kirghizstan et au Turkménistan que la procédure officielle d’établissement des nouveaux passeports biométriques est opérationnelle.
Les ressortissants immatriculés sont invités à constituer le dossier nécessaire au traitement de leur demande de passeport biométrique qui doit-être déposée, sur rendez-vous auprès du service consulaire de l’Ambassade.
Les rendez-vous sont pris par téléphone.

Les documents qui doivent être obligatoirement fournis lors du dépôt du dossier sont :

►1- Formulaire à renseigner et à signer par le demandeur ou le tuteur légal pour les mineurs.
Le formulaire peut être téléchargé ici:demande de passeport biometrique

FORMULAIRE

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► 2- Acte de naissance 12S du demandeur délivré par la commune du lieu de naissance, ou par le Consulat compétent si la personne est née à l’étranger.-demande 12S
► 3- Carte d’immatriculation consulaire en cours de validité.
► 4- le justificatif de séjour à l'étranger.
► 5- Attestation de travail ou certificat de scolarité selon le cas.
► 6-(04) photos d’identité numérique, récentes, prises de face, de format 3,5 x 4,5, sur fond blanc et de même tirage.
► 7- une quittance fiscale ou timbre fiscal d'un montant équivalant à six (6000) milles dinars algerien soit (60 euros)
Le groupe sanguin de l’intéressé doit y être impérativement mentionné et l’intéressé doit signer une déclaration dans laquelle il déclare – sous sa responsabilité – son groupe sanguin, même si la carte de groupage sanguin n’est pas exigée.

Le passeport ordinaire ne vous sera retiré qu’après réception et remise du passeport biométrique. Il est à noter que les enfants seront eux aussi dotés d’un passeport biométrique individuel et ne seront donc plus portés sur les passeports de leurs parents.

Passeport pour enfant mineur :

La présence du père (ou tuteur) et de l'enfant mineur est obligatoire.
► Présentation de la carte d’immatriculation du père (ou tuteur) ;
► Acte de naissance 12S du demandeur délivré par la commune du lieu de naissance, ou par le Consulat compétent si la personne est née à l’étranger;
► Titre de séjour en cours de validité ;
► (04) photos d’identité numérique, récentes, prises de face, de format 3,5 x 4,5, sur fond blanc et de même tirage.

En cas de renouvellement, de perte ou de détérioration du passeport:

Il est joint au dossier de la demande, selon le cas:
- le passeport parvenu à expiration au cours des six (06) mois qui procedent l'expiration de sa durée de validité;
- le passeport dont il est impossible d'apposer de nouveaux visas sur les feuillets prevus à cet effet;
- la declaration de perte, de deterioration ou de vol délivree par les services compétents concérnes.

Conformément à l'article 62 de la Loi de Finances 1994, il sera perçu une taxe de 60 euros pour renouvellement de passeport, en cas de perte ou de détérioration en plus des frais d'établissement d'un nouveau passeport.

Le laissez-passer

Il est délivré à tout Algérien non immatriculé, pouvant justifier de sa nationalité.
Le laissez-passer est délivré pour un seul voyage en direction de l'Algérie.

Etat Civil

Conditions de transcription des actes d’Etat civil :

Être de nationalité algérienne (présentation d’une pièce d’identité algérienne).
L’original de l’acte concerné (de naissance ou du mariage ou de décès) avec sa traduction arabe et française.

Transcription des actes d’Etat civil:

1. Transcription des naissances

● Le livret de famille.
● L’original de l’acte de naissance délivré par les autorités locales du lieu de naissance, avec sa traduction arabe et française.

2. Transcription des mariages

● L’original de l’acte de mariage délivré par les autorités locales du lieu de célébration du mariage, avec sa traduction arabe et française.
● Les extraits de naissance du couple (copie intégrale) datant de moins de trois (03) mois.

3. Mention de divorce/Exéquatur

Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.
Pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile, les personnes nées en Algérie ou à l’étranger et divorcées devant une juridiction étrangère doivent adresser une demande par le biais d’un avocat en Algérie au juge du Statut personnel du tribunal correspondant au lieu de leur naissance, si elles sont nées en Algérie au tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, si elles sont nées à l’étranger.
Après accomplissement de cette procédure, le tribunal transmettra l’avis de mention de divorce, selon le cas, à la mairie du lieu de naissance ou à la représentation diplomatique ou consulaire qui procèderont à la mise à jour de l’état civil des personnes concernées.

4. Transcription des décès

● Livret de famille pour les personnes mariées.
● Acte de décès délivré par les autorités locales du lieu du décès.
Note : Fournir une pièce d’identité algérienne au cas où le (la) défunt (e) n’était pas immatriculé (e).

Délivrance des actes et des documents d’Etat civil:

Les actes d’état civil

● Présentation du livret de famille pour la délivrance de tous les actes d’Etat civil (naissance, mariage, décès).

Les documents d’état civil :

Acte d’individualité :

● Carte d’immatriculation.
● Copie intégrale de l’acte de naissance.

Certificat de vie-protection :

● Carte d’immatriculation.
● Présence personnelle de l’intéressé (e).

Certificat de non-mariage ou de non-remariage :

● Carte d’immatriculation.
● Deux témoins immatriculés auprès de l’Ambassade d’Algérie à Tachkent.

Rectifications par voie electronique d’eventuels erreurs d’etat civil des citoyens residents a l’etranger

FORMULAIRE EN FRANCAIS

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FORMULAIRE EN ARABE

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Certificat de Changement de Résidence

Conditions générales :

Les ressortissants algériens ayant séjourné au moins trois (03) années à l'étranger peuvent au moment de leur retour définitif en Algérie, importer leurs effets personnels en exonération des droits de douanes et en dispense des formalités du commerce extérieur. La valeur maximale admise, dans ce cadre, est de trois (03) millions de dinars algériens y compris la valeur d'un véhicule.
Elle est deux (02) millions de dinars algériens, y compris la valeur d'un véhicule, pour les étudiants et les stagiaires. Le véhicule importé dans le cadre d'un déménagement doit être un véhicule de tourisme neuf, d'une puissance inférieure ou égale à 10 CV ou un véhicule utilitaire n'excédant pas un poids total en charge de 5 tonnes 950.

Dossier de demande de changement de résidence :

● La carte d'immatriculation en cours de validité.
● Une déclaration de départ définitif en Algérie.
● Le titre de séjour.
● Les documents du véhicule (originaux de la carte grise et de la facture d'achat et le certificat de conformité).
● L'inventaire détaillé des effets personnels avec indication de la valeur en dinars de chacun des objets.
● Le demandeur doit s'acquitter des droits de timbre selon la grille des droits.

Inventaire de Demenagement

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Declaration sur L'honneur

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Transfert de biens

TRANSFERT DES BIENS DANS LE CADRE D’UNE SUCCESSION

Les biens acquis dans le cadre de l’héritage sont admis au dédouanement et sont dispensés des formalités de contrôle du Commerce extérieur, des changes et des droits et taxes.

Conditions Générales :

►1- Les biens, y compris les véhicules, doivent avoir appartenus en toute propriété au défunt avant son décès.
►2- Le rapatriement de ces biens doit s’effectuer en une seule fois, dans un délai d’un an à compter de la date d’établissement de la Fredha (liquidation de la succession).
►3- Le demandeur doit être mandaté par les héritiers et doit être muni d’une procuration spéciale établie par devant un notaire.

Dossier à constituer pour la procédure de dédouanement :

►1- Inventaire des biens successoraux dûment rempli par le demandeur et légalisé par le Service consulaire.
►2- Déclaration en douane de mise à la consommation.
►3- Copie de l’acte de Fredha légalisée par le notaire.
►4- Acte de décès du défunt.

Service National

Tous les citoyens algériens âgés de 18 ans révolus et résidents dans la circonscription consulaire doivent être recensés. Chaque recensé recevra une attestation de recensement.

Dossier de recensement :

►1- Un extrait de naissance.
►2- Une pièce d’identité (Carte nationale d’identité algérienne ou carte consulaire).
►3- Une fiche de recensement (disponible au Service consulaire).
►4- Quatre (04) photos d’identité récentes et identiques.

Demande ou renouvellement de sursis :

►1- Les mêmes pièces que celles qui sont prévues au dossier de recensement.
►2- Un certificat de scolarité ou de formation en cours de validité.

En cas de renouvellement de sursis, il faut présenter la carte ou l’attestation de sursis déjà établie, deux photos d’identité récentes et identiques et une photocopie du titre de séjour.

Demande de dispense (soutien de famille):

►1- La carte d’immatriculation consulaire.
►2- Une demande manuscrite de dispense.
►3- Un extrait de naissance.
►4- Une photocopie du livret de famille des parents.
►5- Un acte de décès du père, le cas échéant.
►6- Un acte de divorce ou de séparation des parents (Extrait de jugement) le cas échéant.
►7- Une attestation de non activité salariale ou autre justificatif d’invalidité ou d’incapacité de travail des parents.
►8- Les trois dernières fiches de paie et/ou attestation ou contrat de travail ou tout autre document attestant d’une activité libérale (registre de commerce).
►9- Les diplômes obtenus.
►10- Attestation de cessation des études.
►11- Notice individuelle disponible auprès du Service Consulaire.

Exemption médicale :

►1- Les mêmes pièces que celles qui sont prévues au dossier de recensement.
►2- Certificat médical délivré par un centre hospitalo-universitaire ou par un spécialiste.
►3- Certificat de scolarité ou une attestation de travail.
►4- Demande de duplicata de documents du Service National.

Demande de duplicata formulée par le citoyen.

►1- Déclaration de perte ou autre motif délivré par le service consulaire.
►2- 02 photos d’identité récentes et identiques.
►3- Carte d’immatriculation consulaire.
►4- Certificat de scolarité ou attestation de travail.

MESURES PRÉSIDENTIELLES

►1- Extrait de naissance.
►2- Carte d’immatriculation consulaire.
►3- Fiche de renseignements disponible auprès du service consulaire, dument remplie.
►4- 02 photos d’identité récentes et identiques.
►5- Certificat de scolarité ou attestation de travail.

Recueil légal d’enfants (Kafala)

Le recueil légal (Kafala) : (adoption simple).

Aux termes de l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n°84-11 du 9 juin 1984 portant sur le code de la famille, le recueil légal est l’engagement à prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son enfant.

Conditions de base pour bénéficier de la Kafala :

● La demande de Kafala est conditionnée par l’immatriculation du couple demandeur ainsi que par sa résidence dans la circonscription consulaire.
● Le demandeur doit être musulman. L’époux ne doit pas être agé de plus de 60 ans, l’épouse de plus de 55 ans.

Pièces à fournir pour la constitution du dossier :

● Une demande énonçant les motivations de la famille postulant à la Kafala,
● l’extrait de naissance de chacun des époux,
● une fiche familiale d’etat civil,
● une copie de la carte consulaire,
● les casiers judiciaires délivrés par les autorités du pays de résidence datant de moins de trois (03) mois,
● une attestation de travail,
● la photocopie des trois dernières fiches de paie,
● un justificatif de logement (titre de propriété, reçu de loyer),
● les certificats médicaux de bonne santé,
● un certificat d’examen sérologique (H.I.V),
● la copie du titre de séjour.

Tous les documents doivent être fournis en trois exemplaires, (un original et deux copies), pour chacun des deux époux. Il est précisé qu’une femme célibataire répondant aux critères sus énoncés peut postuler à une Kafala.

Concordance du nom patronymique.

La personne ayant recueilli dans le cadre de la kafala, un enfant mineur né de père inconnu, peut faire procéder à la concordance du nom patronymique de l’enfant recueilli avec le sien, sous réserve de l’accord donné en la forme d’acte authentique par la mère, si cette dernière est connue et toujours vivante.
Le demandeur (Kafil) ayant reccueilli un enfant de père inconnu, peut donner son patronyme à l’enfant (Makfoul) sous réserve de l’accord de la mère en la forme d’un acte notarié.
La concordance du nom patronymique ne s’étend pas à la filiation. Elle n’ouvre pas droit à la transcription sur le livret de famille.

Légalisation, certification et visa de documents

Visa des documents :

1- Des documents établis en Algérie pour un usage à l’étranger :

Il appartient à l’intéressé de présenter le(s) document(s) visé(s) par la tutelle de l’autorité algérienne qui les a établi ensuite au Ministère des Affaires Étrangères à Alger (DGCNE/DPCNE/Sous-Direction d’Etat Civil et de la Chancellerie) pour le(s) faire viser, puis en dernier lieu, au service consulaire de l’Ambassade d’Algérie à Tachkent.

2- Des documents établis à l’étranger pour un usage en Algérie:

La même procédure est mise en vigueur en ce qui concerne les documents établis à l’étranger pour un usage en Algérie. Pour donner une force probante au document, le service consulaire de l’Ambassade d’Algérie à Tachkent peut viser le dit document si celui-ci a préalablement été visé par le Ministère des Affaires Étrangères de la circonscription consulaire où il habite l’intéressé (Ouzbékistan, Kazakhstan, Kirghizistan, Tadjikistan et le Turkménistan).

A- Légalisation des signatures :

La légalisation opposée sur un document consiste en la certification matérielle de la signature d’un ressortissant majeur.
Les documents ci-après sont susceptibles d’être légalisés :
- Une procuration,
- Un certificat d’hérédité,
- Une autorisation paternelle,
- Une autorisation de tuteur légal,
- Une donation,
- Une reconnaissance de dettes,
- Une déclaration sur l’honneur,
- Une attestation d’hébergement ou d’accueil.


B- Certification des documents :

Le service consulaire seul habilité à certifier la conformité de la photocopie, à l’original d’un document administratif, à condition que ledit document ne soit pas soumis à des droits de timbre.
À fournir :
1- La carte d’immatriculation consulaire,
2- Le document original,
3- la photocopie du document à certifier.

La procuration

Il existe deux types de procurations: la procuration spéciale « sous seing privé » et la procuration «générale».

1- la procuration spéciale sous seing privé :

Elle concerne souvent des opérations ponctuelles, telles que :
- la procuration pour vendre,
- la procuration pour acquérir,
- la procuration pour recueillir une succession,
- la procuration pour faire une donation,
- la procuration pour conclure un prêt bancaire,
- le désistement dans le cadre d’une succession,
- la gestion d’un immobilier ou d’un commerce,
- la représentation auprès des administrations ou instances judiciaires,
- l’encaissement de pensions, chèques, loyers, indemnisations,
- la représentation donnée par le tuteur de la mariée,
- l’utilisation d’un véhicule…etc.

2- la procuration générale :

La procuration générale donne au mandataire une totale liberté d’agir dans l’intérêt du mandatant sans restriction aucune.

Procuration


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Autorisation paternelle


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Assurance de rapatriement de corps et frais d'obsèques

MODE OPÉRATOIRE DE L’ASSURANCE DE RAPATRIEMENT DE CORPS

De quoi s'agit-il ?
Destinée aux algériens résidant à l'étranger, l'assurance "rapatriement de corps et frais d'obsèques" a pour objet de garantir le transfert de la dépouille mortelle de l'assuré vers le lieu choisi en Algérie, et à titre complémentaire les frais d'obsèques. On entend par transfert de corps les opérations suivantes :
►1- Accomplissement des formalités administratives du décès.
►2- Traitement post-mortem et toilette rituelle.
►3- Mise en bière et cercueil.
►4- Transport de la dépouille jusqu'au lieu d'inhumation.
On entend par frais d'obsèques :
Le remboursement des frais funéraires engagés en Algérie dans la limite du montant garanti.
Cette assurance est accordée pour tous les ages; elle est valable dans le monde entier.


AMBASSADE D'ALGERIE 2017